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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Au regard d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, l’application d’un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés.
Même s’ils se produisent dans des édifices séparés, les dommages qui ont pour origine une mission unique de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte en application d’un même programme et qui ont pour cause le manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles constituent un même sinistre pour l’application du plafond de garantie. Il en résulte qu’un seul plafond de garantie doit s’appliquer.
Cass. 3e civ. 25-5-2023 n° 21-20.643
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