-
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
-
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Associations intermédiaires : exonération du versement mobilité
La loi de finances pour 2021 exonère les associations intermédiaires du versement mobilité.
Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées doivent s'acquitter du versement mobilité lorsqu’elles emploient au moins 11 salariés, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social (CGCT art. L 2333-64 et L 2531-2).
Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité. Son taux est fixé par la commune ou le groupement de communes.
À compter du 1-1-2021, les associations intermédiaires sont également exonérées du versement mobilité (LF 2021, art. 125 ; CGCT art. L 2333-64 et L 2531-2 modifiés).
Source : Loi 2020-1721 du 29-12-2020 de finances pour 2021, art. 125, JO du 30-12.
© Copyright Editions Francis Lefebvre