-
Redevables de la TVA
-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Associations agréées d’aide aux victimes : nouvelle prérogative
Les associations agréées d’aide aux victimes peuvent désormais intervenir dans la mise en œuvre de la peine de sanction-réparation.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende (article 131-8-1 du Code pénal).
Cette sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
Depuis le 21-2-2022, les associations agréées d’aide aux victimes peuvent recevoir délégation du procureur de la République pour vérifier qu’une victime a été indemnisée dans le cadre de la peine de sanction-réparation.
Cette possibilité, qui s'inscrit dans la mission générale d'assistance aux victimes qui est celle de ces associations, permettra de prononcer et de mettre en œuvre plus fréquemment cette peine.
Décret 2022-200 du 17-2-2022, JO du 19
© Lefebvre Dalloz