-
Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
-
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
-
Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
APLD Rebond
Le ministère du Travail diffuse sur son site un kit d’APLD-rebond pour accompagner les employeurs souhaitant mettre en œuvre ce dispositif.
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail des salariés en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés placé en APLD-R (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 193, JO du 15, Décret 2025-338 du 14-4-2025, JO du 15).
L’employeur peut réduire l'horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée, et même jusqu’à 50 % si une situation économique particulière le justifie.
L’employeur peut bénéficier de l’APLD-R :
- s’il conclut un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
- ou s’il élabore un document unilatéral (DUE) en application d’un accord collectif de branche étendu, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe.
L’accord collectif ou le DUE, qui doit contenir plusieurs informations obligatoires, doit être transmis à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pour validation de l’accord ou homologation du DUE.
L’employeur peut recourir à l’APLD-R dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs à compter de la date qu’il a choisie et qui est fixée par la décision administrative de validation ou d'homologation. La décision de validation de l’accord ou d'homologation du DUE vaut autorisation d’une première période de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois maximum. Cependant, l'employeur ne peut être indemnisé que durant 18 mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite de la durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD-R, l'employeur doit adresser à la DDETS un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Des outils pour accompagner les entreprises. Le ministère du travail a intégré dans son Questions-réponses relatif à l’APLD-R un kit pour aider les entreprises à mettre en œuvre ce dispositif, composé de trois modèles de documents qui ne sont pas des documents finaux :
- d’un accord type qui apporte des conseils méthodologiques à la rédaction d’un accord négocié ;
- une trame de bilan, dont peut s’inspirer l’entreprise, l’établissement ou le groupe pour rédiger son bilan ;
- un tableau type de bilan du taux d'inactivité des salariés
Sources : https://travail-emploi.gouv.fr, « L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : questions-réponses à destination des entreprises », mis à jour du 17-6-2025
© Lefebvre Dalloz