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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif
Les entreprises ont jusqu’au 31-12-2022 pour transmettre à l’administration leur accord collectif ou leur document unilatéral d’activité partielle de longue durée (APLD) pour validation ou homologation.
En raison du contexte économique et social difficile causé par le conflit en Ukraine, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ont jusqu’au 31-12-2022 au plus tard (au lieu du 30-6-2022) pour transmettre à la direction régionale de de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) leur accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou leur document unilatéral de mise en place d’un dispositif d’APLD pour validation ou homologation.
Par ailleurs, les entreprises pourront transmettre à la Dreets, après le 31-12-2022 et jusqu'au terme du dispositif mis en place, des avenants de révision de leur accord collectif d’APLD ou des documents adaptant leur document unilatéral d’APLD pour validation ou homologation.
Source : Ord. 2022-543 du 13-4-2022, JO du 14
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