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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de juger l’amende de 15 € applicable en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture conforme à la Constitution.
Les dispositions de l’article 1737, II du CGI prévoient l’application d’une amende de 15 € lorsqu’une omission ou une inexactitude est constatée dans les factures ou documents en tenant lieu. Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document est plafonné au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (CE 14-4-2023 n° 470761 ; question enregistrée sous le n° 2023-1504 QPC).
Le Conseil constitutionnel vient de juger que ces dispositions sont bien conformes à la Constitution dans la mesure où elles ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines.
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023
© Lefebvre Dalloz