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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME
Le plafonnement des frais afférents aux transactions sur titres cotés éligibles au PEA ou au PEA PME est étendu depuis le 15 juillet 2021 aux transactions sur les parts ou actions d’OPC cotés et un plafonnement spécifique s’applique aux transactions sur titres non cotés.
Les frais relatifs aux PEA et PEA PME sont plafonnés depuis le 1er juillet 2020 (C. mon. fin. art. L 221-32, III et D 221-111-1). Ce dispositif de plafonnement est aménagé depuis le 15 juillet 2021 sur les points suivants :
- - les frais afférents à la tenue de compte et à la garde ou, si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat et de 5 € par ligne de titres détenus ou par unité de compte ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation (auparavant, les frais fixes de 5 € et 25 € constituaient une majoration possible du plafond de frais sans être intégrés au plafond) ;
- des frais spécifiques sont instaurés concernant les transactions portant sur des actions et des parts de SARL sur un PEA, ou sur tous les titres éligibles au PEA PME, qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation : dans ce cas, les frais ne peuvent excéder 1,2 % du montant de l’opération ;
- les frais afférents aux transactions sur des parts ou actions d’OPC éligibles au PEA ou au PEA PME réalisées sur une plateforme de négociation (notamment les transactions sur trackers) ne peuvent excéder 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée et 1,2 % lorsqu’elle est effectuée par tout autre moyen ;
- pour les transactions sur parts ou actions d’OPC éligibles qui ne sont pas réalisées sur une plateforme de négociation : il n’y a lieu à aucun prélèvement de frais autre que les droits d’entrée prélevés lors de la souscription. Si aucuns frais de souscription ne sont perçus, le gestionnaire du plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds de 0,5 % (opération dématérialisée) et 1,2 % (autres cas).