-
Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
-
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
-
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
Le site du ministère du travail a indiqué que les entreprises qui souhaitent embaucher un alternant peuvent utiliser le simulateur de l'Urssaf, accessible sur son portail, afin de calculer le salaire brut, le salaire net, le salaire net après impôts et le coût total pour l'employeur. Cet outil permet notamment d'anticiper les rémunérations des alternants, en tenant compte des aides versées par l'État. Pour cela, il convient de sélectionner « apprentissage » ou « professionnalisation » dans le simulateur. En fonction de ses besoins, l’employeur peut également choisir l'option « mensuel » ou « annuel » pour budgétiser une année complète.
Rappel. L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis a été réactivée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 8-3-2026 et dont la date de début d'exécution intervient avant le 1-1-2027. Les conditions d’attribution et les montants de cette nouvelle aide ont été fixés par le décret 2026-168 du 6-3-2026 (JO du 7).
Source : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/cotisations-employeur.html
© Lefebvre Dalloz