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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Aides à l’embauche de salariés handicapés
En raison d'un imprévu budgétaire, l'Agefiph a suspendu ou ajusté à la baisse, depuis le 1-8-2024 et jusqu'au 31-12-2024, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue du 1-8-2024 au 31-12-2024.
Aides diminuées. Du 1-8-2024 au 31-12-2024 :
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap passe de 4 000 € à 3 000 € ;
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap passe de 5 000 € à 3 000 € ;
- le montant forfaitaire de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en situation de handicap passe de 6 300 € à 3 000 € ;
- le montant de la prise en charge de l’Agefiph dans le cadre de l’aide à l'adaptation des situations de travail des personnes en situation de handicap est limitée à 90% du surcoût lié à la compensation du handicap.
Source : https://www.agefiph.fr, actualités et événements, actualité du 31-7-2024
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