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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité : la demande peut être déposée jusqu’au 31-12-2022
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État. Ces entreprises ont désormais jusqu’au 31-12-2022 pour effectuer leur demande.
Rappel
● Est éligible à l’aide toute personne physique ou morale exerçant une activité économique et qui remplit les conditions suivantes :
- avoir été créée avant le 1-12-2021 ;
- s’il s’agit d’une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ;
- ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- avoir des dépenses d’achat d’électricité ou de gaz naturel (TTC, excepté la TVA déductible) représentant au moins 3 % de son chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2021 ou entre la date de sa création et le 31-12-2021 si elle a été créée entre le 1-1-2021 et le 30-11-2021 ;
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2021 (l’entreprise est toutefois éligible à l’aide si, à la date de dépôt de sa demande, ses dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ou si ses dettes fiscales sont ≤ à 1 500 € ou font l’objet, au 1-4-2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue) ;
- avoir payé un prix unitaire de gaz ou d’électricité qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne sur 2021, sur au moins un des mois de la période éligible (mars à mai 2022 et/ou juin à août 2022).
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier ne sont pas éligibles à l’aide.
● Selon la situation de l’entreprise et notamment de son excédent brut d’exploitation (EBE) « GE » (gaz/électricité), le montant de l’aide est de :
- 30 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 2 M€) ;
- 50 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 25 M€) ;
- ou 70 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 50 M€, elle concerne les entreprises listées à l’annexe 1 du décret).
Nouvelle date d’échéance pour le dépôt des demandes
La demande qui s’effectue par voie dématérialisée sur www.impots.gouv.fr pouvait initialement être effectuée du 4-7-2022 au 18-8-2022 pour les mois de mars à mai 2022 et du 15-9-2022 au 30-10-2022 pour les mois de juin à août 2022.
Ces dates d’échéances viennent d’être modifiées. La demande peut ainsi être déposée :
- pour les mois de mars, avril et mai 2022, depuis le 4-7-2022 et jusqu’au 31-12-2022 ;
- pour les mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3-10-2022 et le 31-12-2022.
Décret 2022-967 du 1-7-2022, JO du 2 modifié par le décret 2022-1250 du 23-9-2022, JO du 24
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