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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Aide financière du CSE pour les services à la personne
L’aide financière versée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés pour l’accès aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 591 € par salarié
Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut verser aux salariés une aide financière pour faciliter leur accès à des services à la personne développés au sein de l’entreprise ou encore pour financer des services visés à l’article L 7231-1 du Code du travail (garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, etc.) ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
L’aide financière peut être versée directement au bénéficiaire ou sous la forme du chèque emploi-service universel (Cesu).
Le plafond d’exonération d’assiette de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés, de la CSG et de la CRDS et des taxes et participations assises sur les salaires pour cette aide est relevé à compter du 1-1-2026 et s’élève désormais à 2 591 € par bénéficiaire et par année civile (contre 2 540 € en 2025).
Source : Arrêté du 23-12-2025, JO du 31
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