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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Aide financière aux services à la personne
Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribué par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonéré de cotisations et contributions sociales a été revalorisé pour l’année 2025.
Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsqu’elles sont destinées à financer des activités de services à la personne (p.ex. garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, etc. : C. trav. art. D 7231-1) et des activités de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié (p.ex. crèches, haltes-garderies, assistants maternels et centres aérés). Ces aides financières peuvent être versées directement aux salariés ou attribuées sous la forme d’un chèque emploi-service (CESU) préfinancé (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
Montant de l’aide exonéré en 2025. Pour l’année 2025, l’aide versée par l’employeur et/ou par le CSE pour financer ces services à la personne est exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 2 540 € par bénéficiaire (contre 2 421 € en 2024). Ce montant est cumulable lorsque deux salariés de la même entreprise appartiennent au même foyer. En cas de dépassement de ce montant maximal, seules les sommes dépassant la limite d’exonération doivent être régularisées, sans entraîner la réintégration au premier euro de la totalité des sommes versées.
Source : Arrêté du 26-12-2025, JO du 1-2
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