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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
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Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026
L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.
Aide exceptionnelle à l’apprentissage
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.
Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. L'aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis d'un montant maximal de 6 000 euros versée au titre de la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage à tous les employeurs, quel que soit leur effectif (mais sous conditions pour les employeurs de 250 salariés et plus), lorsque l’apprenti embauché prépare un diplôme d’au plus au niveau 7 (Bac + 5, master) n’est plus versée pour les contrats d’apprentissage conclus après le 31-12-2024. En raison de l’absence du vote en fin d’année 2024 de la loi de finances pour 2025, le décret prévoyant sa prolongation n’a pas pu être pris en fin d’année 2024.
Une reconduction en 2025 par décret. Dans un communiqué de presse publié le 30-12-2024 sur le site du ministère du travail, le gouvernement a précisé qu’une aide aux employeurs embauchent des apprentis serait reconduite en 2025 par décret publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Cette aide pour les employeurs qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau du diplôme préparé, serait d’un montant de 5 000 € la première année du contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.
Elle serait accordée sans autre condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de 250 salariés et plus, pour en bénéficier, seront soumises aux mêmes conditions que celles appliquées pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31-12-2024 concernant notamment de la proportion de contrats d’alternance dans leur effectif total.
À noter. le montant de l’aide serait maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien resterait cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
Source : Ministère du travail, communiqué de presse du 30-12-2024 sur https://travail-emploi.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz

