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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Aide aux entreprises en difficulté
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) exerce une mission assez peu connue du grand public : le soutien aux entreprises en difficulté. De quoi s’agit-il en pratique ?
Détecter en amont des difficultés des entreprises . Le caractère précoce de la détection des difficultés des entreprises est un facteur clé pour optimiser ce soutien : plus l'accompagnement d'une entreprise se met en place tôt, plus les chances de redressement sont avérées.
L’objectif est donc de détecter les premiers signes de faiblesse pour proposer à l’entreprise des actions préventives ou curatives, en lien avec les autres services de l’État, telles que la recherche de financements bancaires ou d’investisseurs ou l’étalement des dettes publiques.
Les services locaux de la DGFiP interviennent au quotidien pour soutenir les entreprises, à travers l’action de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). Quelle que soit sa taille ou son chiffre d’affaires, toute entreprise confrontée à des difficultés pour s’acquitter de ses dettes publiques (impôts, URSSA, etc.) peut saisir la CCSF en s’adressant simplement à la Direction des Finances publiques de son département ou par l’intermédiaire de son correspondant habituel au service des impôts des entreprises.
Près de 3000 entreprises bénéficient ainsi chaque année de mesures concrètes (délais, remises) pour les aider à rebondir.
L’intelligence artificielle pour détecter encore plutôt les difficultés. En 2019, la DGFIP va plus loin en recourant à l’intelligence artificielle pour détecter au plus tôt les entreprises en difficulté. En complément de son action de terrain, la DGFiP met l'intelligence artificielle au service de la détection des entreprises en difficulté.
Les compétences de la DGFiP en matière de modélisation et d'analyse des données fiscales, économiques et financières des entreprises ont permis de concevoir un algorithme visant à évaluer le risque d'entrée en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Ce modèle prédictif repose sur une base de données riche, fiable et actualisée. Testé depuis bientôt un an, ce modèle développé par la DGFiP va être déployé sur l’ensemble du territoire début 2019, en lien avec d’autres services de l’État contribuant aussi à cette mission de soutien (Préfets, Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés…).
La dimension interministérielle du dispositif permettra d’optimiser le soutien en orientant très tôt les interlocuteurs habituels des entreprises (notamment DIRECCTE) vers les entreprises identifiées par le modèle pour leur proposer des solutions en avance de phase. Ces résultats issus des données des entreprises sont soumis à une confidentialité stricte, ne sont utilisés à aucune autre fin que celle de soutien interministériel des entreprises. Ce dispositif a été validé par la CNIL.
Source : DGFiP, communiqué de presse du 30 janvier 2019 ; www.economie.gouv.fr
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