-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Agir en requalification du CDD
Le délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI pour absence d’une mention obligatoire du CDD court à partir de la date de conclusion du CDD
Un salarié a été engagé par une société selon par de nombreux contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs contrat de travail à durée déterminée ‘du 12 au 31 juillet 2004, puis du 12 janvier au 10 mars 2010, du 3 janvier au 30 septembre 2011, du 17 octobre 2011 au 17 juillet 2012, du 18 juillet 2012 au 15 janvier 2013, et du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014). Le 6 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son premier CDD conclu le 12 juillet 2004 en contrat à durée indéterminée (CDI) pour l’absence de motif de recours indiqué dans le CDD.
En appel, les juges rejettent se demande considérant que son action en requalification de son CDD en CDI est prescrite. Selon les juges, la date du point de départ de la prescription de la demande tendant à la requalification de son CDD se situait à la date de conclusion de ce CDD, soit le 12 juillet 2004, et non au terme de son dernier CDD.
La Cour de cassation confirme la décision des juges. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Ainsi, le salarié, qui fondait sa demande en requalification de son CDD conclu le 12 juillet 2004 sur le défaut d'indication, dans le CDD, du motif du recours, disposait de 2 ans à compter de la date de conclusion du CDD pour agir en requalification. En conséquence, sa demande était bien prescrite.
Rappelons que désormais, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. Cette prescription de 12 mois s’applique aux prescriptions en cours au 24 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 6, JO du 23) . En revanche, l’action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit toujours par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (C. trav. art. L. 1471-1).
Source : Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-26437
© Copyright Editions Francis Lefebvre