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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Affiliation du salarié à la retraite complémentaire
L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc
Un salarié a été engagé en 1987 par une Brasserie en qualité de chef comptable et a été licencié en juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence de son affiliation au régime de retraite complémentaire Agirc.
En appel, les juges rejettent sa demande aux motifs en tant que le chef comptable, il était seul responsable jusqu'en 2007 des déclarations fiscales et sociales et que n'ayant jamais transmis les documents à l'Agirc c'est de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres.
La cour de Cassation censure les juges. L'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur et non au salarié.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 1627318
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