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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Affectation du Plan d’épargne logement (PEL)
Pas de possibilité d’envisager un retrait sur un PEL pour d'acquérir des meubles
Le ministre de l’Économie et des Finances, est interroger pour savoir, afin de relancer les secteurs d'activité de l'ameublement comme celui de l'artisanat, de la menuiserie, les titulaires d'un PEL pourraient effectuer un retrait sur leur plan afin d'acquérir des meubles meublants neufs à usage non professionnel sans subir la sanction de droit commun prévue en cas de retrait, à savoir la clôture du plan.
Le ministre répond que cette évolution n'apparaît pas opportune. La logique même de la rémunération attractive accordée aux détenteurs de PEL, suspendue à la réalisation de versements réguliers, est d'aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l'acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d'être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL (4 ans).
Source : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 00221 JO Sénat du 14 juin 2018
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