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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Activité partielle : taux majoré jusque fin mars 2022
Le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 31-3-2022 pour les employeurs les plus impactés qui continuent de subir les conséquences économiques et financières de la propagation de la Covid-19.
Allocation au taux de 70 % jusqu’au 31-3-2022. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle entre le 1-3-2022 et le 31-3-2022 reste maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux minimal de 8,37 €/heure chômée (décrets 2022-242 du 24-2-2022, JO du 26).
Peuvent ainsi bénéficier, jusqu’au 31-3-2022, du taux majoré de l’allocation d’activité partielle les employeurs dont :
- l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait des mesures administratives prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (entreprises fermées sur décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires) ;
- l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative pour faire face à l’épidémie, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires (d’au moins 60 %).
Indemnisation des salariés. Les salariés de ces employeurs placés en activité partielle continuent de percevoir, pour les heures chômées du 1-3-2022 jusqu’au 31-3-2022, une indemnité horaire maximale de 70 % de leur RHB, plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux minimal de 8,37 €/heure chômée (décret 2022-241 du 24-2-2022 JO du 26).
Sources : décrets 2022-241 et 2022-242 du 24-2-2022, JO du 26
© Lefebvre Dalloz