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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d'activité les plus en difficulté en raison des conséquences de la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31-12-2021.
Taux de droit commun
Allocation de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée aux employeurs pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle depuis le 1-7-2021 est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit un montant horaire maximal de 16,98 €/heure chômée (depuis le 1-10-2021 en raison de la hausse du Smic) et minimal de 7,47 €/heure chômée (90 % du Smic horaire net) (décret 2021-1252 du 29-9-2021, JO du 30-9).
Montant de l’indemnité versée aux salariés. Les salariés perçoivent une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de leur RHB, dans la limite dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité horaire maximale de 28,30 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (niveau du Smic horaire net depuis le 1-10-2021).
Employeurs des secteurs les plus en difficulté
Taux de 70 % maintenu jusqu’au 31.12.2021. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versé aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2021 (et non jusqu’au 31-10-2021) est maintenu à 70 % de la RHB dans la limite dans la limite de 4,5 Smic, soit une AAP horaire maximale de 33,01 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (décret 2021-1383 du 25-10-2021, JO du 26). Concrètement, il s’agit des employeurs :
- dont l'activité principale impliquant l'accueil du public a été interrompue, totalement ou en partie, selon une obligation légale ou réglementaire ou par décision administrative du fait de l'épidémie de Covid-19 ;
- dont l'établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d'affaires ;
- dont l’établissement situé dans une zone de chalandise spécifiquement affectée par une décision administrative d’interruption d’activité subit une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d'affaires pendant la période de fermeture ;
- dont l’établissement appartient à un secteur d’activité protégés (relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires (d’au moins 80 %).
Indemnité des salariés. Les salariés de ces employeurs en activité partielle devraient percevoir, pour les heures chômées jusqu’au 31-12-2021, une indemnité dont le taux horaire maximal est maintenu à 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, soit une indemnité horaire maximale de 33,01 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (décret à venir).
À noter. Le plancher de 7,47 € ou 8,30 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure est inférieure au Smic. L’indemnité d’activité partielle qui leur est versée est égale à leur rémunération antérieure.
Décret 2021-1383 du 25-10-2021, JO du 26
© Lefebvre Dalloz