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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Activité partielle : nouveaux montants d’indemnisation
Les taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est revalorisé au 1er octobre 2021.
Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1-10-2021, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est réévalué pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-10-2021.
Pour les employeurs bénéficiant d’une indemnisation au taux de droit commun, soit une allocation d’activité partielle de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, le taux de l’allocation versée à l’employeur ne peut pas être inférieur à 7,47 € par heure chômée à compter du 1-10-2021 (contre 7,30 € auparavant) (C. trav. art. D 5122-13).
Pour les employeurs bénéficiant toujours du taux d’allocation majoré à 70 % de la RHB, le taux horaire minimum de l’allocation passe de 8,11 € à 8,30 € (niveau du Smic horaire net à compter du 1-10-2021)
Il s’agit :
- des entreprises fermées administrativement du fait de la crise sanitaire ;
- des entreprises des secteurs protégés connaissant une baisse d’au 80 % de leur chiffre d’affaires ;
- des établissements soumise à des restrictions sanitaires territoriales connaissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
- des établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski connaissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
- et des employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer de travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
APLD. Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de 8,30 € par heure chômée s’applique également aux allocations accordées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), que l’allocation soit calculée d’après le taux de droit commun de 60 % ou le taux majoré de 70 %.
Source : décret 2021-1252 du 97-9-2021, JO du 30.
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