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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Activité partielle et points Agirc-Arrco
Une déclaration des périodes de placement des salariés en activité partielle pour l’attribution de points Agirc-Arrco
L’Agirc-Arrco a précisé que les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle durant la crise sanitaire peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter les points acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi (ANI du 17-11-2017, art. 67).
Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.
Désormais, pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation.
Quant aux employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN, ils doivent, en revanche, continuer de délivrer à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés l'attestation d'indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points Agirc-Arrco.
Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- l'identité du salarié ;
- les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l'année ;
- le salaire brut correspondant ;
- le nombre d'heures de chômage partiel indemnisées ;
- le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées
Source : Circulaire 2020-08-DRJ du 2-6-2020 sur www.agirc-arrco.fr
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