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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022
Les taux horaires minimum des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’APLD versées aux employeurs et salariés pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées à partir du 1-1-2022 sont fixés.
Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2022 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux ne peut pas être inférieur à 7,53 €/heure chômée (90 % du Smic net au 1-1-2022, au lieu de 7,47 €), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 du 29-12-2021 art. 1, JO du 30 ; C. trav. art. D 5122-13).
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée (Smic horaire net au 1-1-2022, contre 8,30 € auparavant) (C. trav. art. R 5122-18).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD) depuis le 1-1-2022 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,37 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 art. 3 et 4).
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée.
Salariés vulnérables ou garde d’enfants. Pour les demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés mis en activité partielle ou en APLD depuis le 1-1-2022, car ils sont dans l’impossibilité de continuer de travailler (salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile), l’employeur perçoit une allocation au taux horaire majoré à 70 % de leur RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2021-1878 art. 2, 2°, 3 et 4).
Rappel. La loi 2021-1465 du 10.11.2021 de vigilance sanitaire (art. 10, JO du 11) a prolongé ce dispositif jusqu’à une date fixé par décret et au plus tard jusqu’au 31-7-2022.
Indemnité versée au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,37 €/heure chômée.
Sources : décret 2021-1878 du 29-12-2021, JO du 30
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