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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Activité partielle et ALPD depuis le 1-11-2024
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-11-2024.
Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-11-2024 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 19,25 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-11-2024). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,46 € par heure chômée (au lieu de 8,21 € par heure chômée du 1-1-2024 au 31-10-2024), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (C. trav. art. D 5122-13 ; Décret 2024-1149 du 4-12-2024 art. 1 et 3, JO du 5).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2024 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 32,08 € par heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 9,40 € par heure chômée (au lieu de 9,22 € par heure chômée du 1-1-2024 au 31-10-2024), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2024-1149 du 4-12-2024 art. 2 et 3, modifiant décret 2020-926 du 28-7-2020 art.7).
Activité partielle à Mayotte
Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-11-2024 est fixé 7,29 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-11-2024) au lieu de 7,14 € par heure auparavant (C. trav. art. D 5522-87 ; Décret 2024-1150 du 4-12-2024 art. 1er et 3, JO du 5).
Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-11-2024 est fixé à 8,10 € par heure chômée, au lieu de 7,93 € par heure auparavant (Décret 2024-1150 art. 2 et 3 modifiant décret 2020-1318 du 30-10-2020 art. 2).
Sources : Décret 2024-1149 du 4-12-2024, JO du 5 ; Décret 2024-1150 du 4-12-2024, JO du 5
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