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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Une société avait déduit de son résultat imposable des honoraires versés à deux sociétés liées pour diverses prestations administratives, commerciales, financières, juridiques et informatiques. L’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité, n’a pas contesté la réalité de ces prestations, mais a estimé que leur montant était excessif et a réintégré une partie des charges, entraînant des suppléments d’impôt sur les sociétés et des pénalités.
Le Conseil d’État rappelle qu’une charge n’est déductible que si l’entreprise justifie sa nature, son montant et la contrepartie reçue (CGI art. 38 et 39). Lorsque ces éléments sont établis, l’administration peut encore remettre en cause la déduction, mais seulement si elle démontre que la charge est sans intérêt, sans contrepartie ou excessive.
En l’espèce, la société contestait la pertinence des comparaisons utilisées par l’administration pour établir le caractère excessif des honoraires. La cour administrative d’appel n’ayant pas répondu à cet argument, le Conseil d’État juge son arrêt insuffisamment motivé et l’annule.
CE 21-4-2026 n° 506209
© Lefebvre Dalloz