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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont relève la victime. Cette déclaration doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés (CSS art. L 441-2 et R 441-3).
L’employeur peut faire sa déclaration d’accident du travail (DAT) en ligne sur le site net-entreprises.fr (saisie de la DAT en ligne ou dépôt de la DAT en mode EDI) qui est ensuite transmise à la Cpam ou adresser l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cpam de résidence du salarié (https://www.ameli.fr).
Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut émettre des réserves en joignant ses réserves à la DAT, y compris si elle est effectuée en ligne, ou dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT (CSS art. R441-6).
Pour être recevables, les réserves doivent être motivées : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs, et préciser l’heure, le lieu de l’accident ou son caractère totalement étranger au travail.
Le site net-entreprises.fr a précisé que l’employeur peut désormais ajouter ses réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT) directement en ligne dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration. Une fois saisies, ces réserves sont transmises directement à la Cpam du salarié pour traitement.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-1-2023
© Lefebvre Dalloz