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La charte du cotisant contrôlé désormais publiée sur le Boss
La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans un nouveau bloc « Contrôle ».
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Transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique : traitement en matière de droits d’enregistrement
La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125 €.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Absences pour maladie et caisses des congés payés
Les caisses de congés payés des secteurs du BTP, des intermittents du spectacle et des intermittents du transport peuvent faire évoluer l'assiette de cotisations versées par les employeurs.
Un décret du 28-6-2024 a modifié le Code du travail et le Code des transports pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
Depuis le 30-6-2024, les caisses de congés payés de ces trois secteurs ont la possibilité d'intégrer dans l’assiette des cotisations versées par les employeurs les salaires que les salariés auraient normalement perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non (C. trav. art. L 3141-5, 5° et 7°, D 3141-29 et D 7121-44 ; C. des Transports art. D 1325-5).
Source : Décret 2024-629 du 28-6-2024, JO du 29
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