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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Absence d’effet suspensif du recours en contestation de l’avis d’inaptitude sur la procédure de licenciement
L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte sans avoir à attendre l’issue du contentieux relatif à la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié.
Engagé en qualité de technicien de maintenance de données, un travailleur handicapé a été déclaré inapte à tout reclassement lors d’un examen médical survenu 9 mois après son embauche. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de l’avis médical. L’employeur rompt le contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud’hommes annule l’avis médical et déclare le salarié apte à un poste administratif ou technique comportant une faible autonomie. Le salarié saisit les juges prud’hommaux afin de juger son licenciement discriminatoire en raison de son handicap et d’en prononcer la nullité.
La cour d’appel fait droit à ses demandes et juge le licenciement discriminatoire, l’employeur ne justifiant pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap.
La Cour de cassation juge que la rupture n’est pas discriminatoire au motif que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui a pour conséquences de dispenser l’employeur de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi.
Elle ajoute que la contestation d’un avis médical d’inaptitude par le salarié ne suspend pas la procédure de licenciement et n’empêche pas l’employeur de prononcer le licenciement pour inaptitude.
Soc. 19 mars 2025, n° 23-19.813
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