-
Redevables de la TVA
-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives
L’administration précise le champ d’application de l’abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels et son articulation avec l’exonération de taxe foncière en faveur des constructions nouvelles.
Un abattement pour quels locaux ?
Les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels, à condition que ces locaux soient localisés dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1518 A ter).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 décembre 2021, l’administration précise que cet abattement vaut également pour les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
Articulation de l’abattement avec l’exonération de taxe foncière
L’administration apporte également des précisions sur l’articulation entre cet abattement et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles prévue à l’article 1383 du CGI. Lorsque la transformation des locaux professionnels ou industriels prend la forme d’une reconstruction au sens de l’article 1383 du CGI et que la commune a réduit l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, l’abattement peut s’appliquer sur la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe réduite par l’application de l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI. Lorsque l’EPCI à fiscalité propre a, pour la part de taxe qui lui revient, supprimé cette exonération, l’abattement de 30 % peut s’appliquer sur cette part.
BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 40 et BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 245
© Lefebvre Dalloz