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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives
L’administration précise le champ d’application de l’abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels et son articulation avec l’exonération de taxe foncière en faveur des constructions nouvelles.
Un abattement pour quels locaux ?
Les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels, à condition que ces locaux soient localisés dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1518 A ter).
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 décembre 2021, l’administration précise que cet abattement vaut également pour les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
Articulation de l’abattement avec l’exonération de taxe foncière
L’administration apporte également des précisions sur l’articulation entre cet abattement et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles prévue à l’article 1383 du CGI. Lorsque la transformation des locaux professionnels ou industriels prend la forme d’une reconstruction au sens de l’article 1383 du CGI et que la commune a réduit l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, l’abattement peut s’appliquer sur la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe réduite par l’application de l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI. Lorsque l’EPCI à fiscalité propre a, pour la part de taxe qui lui revient, supprimé cette exonération, l’abattement de 30 % peut s’appliquer sur cette part.
BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 40 et BOI-IF-TFB-20-10-20-80 n° 245
© Lefebvre Dalloz