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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Abandon de poste par le salarié
L’employeur confronté à l'absence injustifiée d'un salarié qui ne reprend plus son travail a-t-il une autre alternative que son licenciement ?
La Ministre du travail est interrogée pour savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques liées à la situation d’un abandon de poste de travail par un salarié, à laquelle sont souvent confrontés les dirigeants de PME, afin qu'il soit pris acte de la rupture à l'initiative d'un salarié (effet d’une démission) et qu'un abandon de poste volontaire destiné à obtenir un licenciement ne puisse ouvrir droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
La Ministre du travail répond que conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de sa part. À ce titre, l'abandon de poste n'est jamais apprécié comme une démission, et même si la rupture est imputable au salarié. C'est à l'employeur qu'il revient d'engager une procédure de licenciement pour rompre le contrat.
En revanche, en aucun cas, l'employeur n'est tenu de licencier le salarié qui ne se présente pas à son poste. Dans la mesure où le salarié ne remplit plus les obligations découlant de son contrat de travail, l'employeur est délié des siennes, notamment celle de lui verser une rémunération, sans pour autant avoir à le licencier.
En fonction des conditions dans lesquelles le salarié a abandonné son poste, et selon son impact sur l'organisation de l'entreprise, l'employeur peut qualifier l'abandon de poste de faute grave, ce qui supprime l'obligation de paiement des indemnités de licenciement et de préavis. Cependant, le motif de licenciement est sans impact sur le droit à l'allocation d'assurance chômage, qui est ouvert, conformément à la loi et au règlement de l'assurance chômage, dans tous les cas où le salarié a été licencié (y compris en cas de faute grave), ainsi qu'en cas de rupture conventionnelle et pour certaines démissions, sous conditions.
La ministre a précisé qu’il n’est pas envisagé de créer un mode de rupture qui consisterait en la « prise d'acte » par l'employeur de l'abandon de poste du salarié, ce qui emporterait un risque de contentieux accru. S'agissant de l'indemnisation chômage, aucune évolution sur ce sujet ne peut être opérée sans solliciter l'avis des partenaires sociaux.
Source : Réponse ministérielle, Savin, n° 5769, JO Sénat du 24 janvier 2019
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