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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ?
Un abandon de créance ayant pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme constitue une subvention d’investissement qui est exclue du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Le Conseil d’État a jugé, à plusieurs reprises, que les catégories d’éléments à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et au plafonnement de la CET sont fixées limitativement par l’article 1586 sexies, I du CGI et que, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables obligatoires en vigueur l’année de l’imposition (CE 29-6-2018 n° 416346 ; Avis CE 26-9-2018 n° 421182).
Appliquant ces principes au cas d’une avance remboursable faisant l’objet d’un abandon de créance, le Conseil d’État précise que si cet abandon a pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme, il présente le caractère d’une subvention d’investissement, qui ne fait pas partie de la liste fixée par l’article 1586 sexies, I du CGI.
À noter. La Haute Juridiction se réfère implicitement à la définition des subventions d’investissement qui figurait dans le plan comptable général de 1982. Cette définition n’apparaît plus dans les PCG de 1999 et 2014, mais reste applicable dès lors que ces PCG sont des réécritures à droit constant du PCG de 1982. Elle a par ailleurs été reprise dans le recueil des normes comptables publié par l’ANC.
CE 20-10-2021 n° 450268
© Lefebvre Dalloz