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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
2021, une année record pour l'assurance-vie
Avec un volume inédit de cotisations dépassant les 150 milliards d'euros et une collecte nette positive record de 23,7 milliards d'euros, le marché de l'assurance-vie a clairement repris des couleurs en 2021, après le trou d'air observé en 2020.
En 2021, les épargnants ont placé plus de 150 milliards d'euros (précisément 151,1 milliards d'euros) en assurance-vie, une première historique selon France Assureurs, la fédération des sociétés d'assurances (ex-FFA). La collecte nette, qui prend en compte les retraits effectués par ces mêmes épargnants, atteint également un niveau inédit depuis 10 ans, à + 23,7 milliards d'euros. La Fédération constate une dynamique sans précédent des versements effectués sur les supports en unités de compte, lesquels ont bondi de 44 % en 2021 par rapport à 2020, à 58,5 milliards d'euros. La collecte nette sur ces supports est positive en 2021 et atteint 34,7 milliards d'euros, soit le niveau le plus haut constaté depuis 2000.
À la fin du mois de décembre, les encours des contrats d'assurance vie atteignaient 1 876 milliards d'euros, en croissance de 4,4 % sur un an.
Par ailleurs, France Assureurs se félicite du succès croissant du plan d'épargne retraite (PER). En décembre, les PER n'ont jamais enregistré autant de souscriptions auprès des assureurs et de cotisations depuis le début de leur commercialisation en octobre 2019 : 139 000 nouvelles souscriptions et 1,9 milliard d'euros de cotisations (respectivement + 16 % et + 51 % par rapport à décembre 2020). Fin décembre, 2,6 millions de Français avaient souscrit un PER auprès d'une société d'assurance pour un encours global de 29,6 milliards d'euros. Les données pour l'ensemble des acteurs du marché (assureurs, institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés de gestion), qui sont connues à fin septembre 2021, font état de 4,3 millions de détenteurs d'un PER pour un encours global de 48,5 milliards d'euros.
Source : France Assureurs, communiqué du 3-2-2022
© Lefebvre Dalloz