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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
2021, une année record pour l'assurance-vie
Avec un volume inédit de cotisations dépassant les 150 milliards d'euros et une collecte nette positive record de 23,7 milliards d'euros, le marché de l'assurance-vie a clairement repris des couleurs en 2021, après le trou d'air observé en 2020.
En 2021, les épargnants ont placé plus de 150 milliards d'euros (précisément 151,1 milliards d'euros) en assurance-vie, une première historique selon France Assureurs, la fédération des sociétés d'assurances (ex-FFA). La collecte nette, qui prend en compte les retraits effectués par ces mêmes épargnants, atteint également un niveau inédit depuis 10 ans, à + 23,7 milliards d'euros. La Fédération constate une dynamique sans précédent des versements effectués sur les supports en unités de compte, lesquels ont bondi de 44 % en 2021 par rapport à 2020, à 58,5 milliards d'euros. La collecte nette sur ces supports est positive en 2021 et atteint 34,7 milliards d'euros, soit le niveau le plus haut constaté depuis 2000.
À la fin du mois de décembre, les encours des contrats d'assurance vie atteignaient 1 876 milliards d'euros, en croissance de 4,4 % sur un an.
Par ailleurs, France Assureurs se félicite du succès croissant du plan d'épargne retraite (PER). En décembre, les PER n'ont jamais enregistré autant de souscriptions auprès des assureurs et de cotisations depuis le début de leur commercialisation en octobre 2019 : 139 000 nouvelles souscriptions et 1,9 milliard d'euros de cotisations (respectivement + 16 % et + 51 % par rapport à décembre 2020). Fin décembre, 2,6 millions de Français avaient souscrit un PER auprès d'une société d'assurance pour un encours global de 29,6 milliards d'euros. Les données pour l'ensemble des acteurs du marché (assureurs, institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés de gestion), qui sont connues à fin septembre 2021, font état de 4,3 millions de détenteurs d'un PER pour un encours global de 48,5 milliards d'euros.
Source : France Assureurs, communiqué du 3-2-2022
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